Le seul fait qu'une demande soit présentée par un représentant étranger en application du présent chapitre devant page 113 / 122 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015 une juridiction d'un des États parties ne soumet pas ledit représentant, ni les biens ou affaires du débiteur se trouvant hors de l'espace OHADA, à la compétence des juridictions des États parties pour d'autres fins que celles indiquées dans ladite demande.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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