page 27 / 122 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015 La décision de la juridiction compétente de faire application du règlement préventif simplifié n'est susceptible d'aucun recours.
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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