Dans les délais prévus en matière de règlement préventif, de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou
de faillite personnelle, le jour de l'acte, de l'événement ou de la décision qui les font courir, d'une part, et le dernier
jour, d'autre part, ne sont pas comptés.
Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant. Il en est de même pour les significations en mairie ou à parquet lorsque les services
sont fermés au public le dernier jour du délai.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 100
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.