Si la demande en réhabilitation est rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'après une (01) année à compter de la
décision de rejet.
Si elle est admise, la décision est transcrite au Registre du commerce et du crédit mobilier.
Le débiteur peut, s'il y a lieu, notifier la décision de réhabilitation au représentant légal de son ordre professionnel
et la faire publier dans un journal d'annonces légales de l'Etat Partie
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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