Ne sont pas admises à la réhabilitation les personnes condamnées pour crime ou délit, tant que la condamnation a
pour conséquence de leur interdire l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale,
artisanale ou agricole.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 98
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.