La décision de clôture pour extinction du passif entraîne la réhabilitation du débiteur si le passif est éteint dans les
conditions prévues par l'article 178 ci-dessus.
Pour être réhabilité de plein droit, le membre solidairement responsable des dettes d'une personne morale
déclarée en cessation des paiements doit justifier qu'il a acquitté, dans les conditions prévues par l'article 178
ci-dessus, toutes les dettes de la personne morale, alors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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