Peut être réhabilitée si sa probité est reconnue :
toute personne qui a obtenu des créanciers un concordat particulier et qui a intégralement payé les
dividendes promis ;
toute personne qui justifie de la remise entière de sa dette par ses créanciers ou de leur consentement
unanime à sa réhabilitation.
Peuvent également être réhabilités les dirigeants de personnes morales :
contre qui a été prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens et qui se trouvent
personnellement dans le cas prévu à l'article 204, alinéa 1er, ci-dessus ;
contre qui a été prononcée seulement la faillite personnelle si la personne morale à l'égard de qui a été
prononcée le redressement judiciaire ou la liquidation des biens se trouve dans le cas prévu à l'article 204,
alinéa 1er, ci-dessus.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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