Indépendamment des mentions prévues au casier judiciaire, les décisions prononçant la faillite personnelle sont
mentionnées au Registre du commerce et du crédit mobilier.
En ce qui concerne les dirigeants des personnes morales non commerçantes, ces décisions sont mentionnées sur
ledit registre ainsi qu'en marge de l'inscription du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens.
Ces décisions sont, en outre, à la diligence du greffier, publiées par extraits dans un journal d'annonces légales
dans le ressort de la juridiction ayant statué, dans les conditions prévues par l'article 37 ci-dessus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 96
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.