Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 4
ARTICLE 195
Le ministère public surveille l'application des dispositions du présent titre et en poursuit l'exécution.
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Sommaire
article 195 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/undated/aupcap-2015
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