Les dispositions du présent titre s'appliquent :
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
1°) aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale
ou agricole ;
2°) aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales soumises à une procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation des biens ;
3°) aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes
morales visées au 2° du présent article.
Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou
non.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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