Les dispositions de l'article 188 ci-dessus sont applicables à la décision prononçant l'extension des procédures
collectives aux dirigeants des personnes morales.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 93
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.