Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Chapter 6 › Section 2

ARTICLE 191

Les créanciers admis dans la procédure collective ouverte contre la personne morale sont admis, de plein droit, dans le redressement judiciaire ou la liquidation des biens du dirigeant. Le passif comprend, outre le passif personnel du dirigeant, celui de la personne morale.

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Dispositions particulières aux dirigeants des personnes morales

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SECTION 191

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article 191 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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