La juridiction compétente peut enjoindre aux dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif de la
personne morale de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
celle-ci ou ordonner leur cession forcée par les soins du syndic, au besoin après expertise. Le produit de la vente
est affecté au paiement de la part des dettes de la personne morale mise à la charge de ces dirigeants.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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