La décision d'ouverture ne rend exigibles les dettes non échues qu'en cas de liquidation des biens et à l'égard du
débiteur seulement.
Lorsque ces dettes sont exprimées en monnaies étrangères, elles sont converties en monnaie du lieu où la
décision de liquidation des biens a été prononcée, selon le cours du change à la date de cette décision.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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