ARTICLE 68

Sont inopposables de droit s'ils sont faits pendant la période suspecte : 1°) tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2°) tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excédent notablement celles de l'autre partie ; 3°) tout paiement, quel qu'en soit le mode, de dettes non échues, sauf s'il s'agit du paiement d'un effet de commerce ; 4°) tout paiement de dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effet de commerce, virement, prélèvement, page 20 / 66 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON) Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998 carte de paiement ou de crédit ou compensation légale, judiciaire ou conventionnelle de dettes ayant un lien de connexité entre elles ou tout autre mode normal de paiement ; 5°) toute hypothèque conventionnelle ou nantissement conventionnel, toute constitution de gage, consentie sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; 6°) toute inscription provisoire d'hypothèque judiciaire conservatoire ou de nantissement judiciaire conservatoire.