Les deniers éventuellement recueillis par le syndic, quelle qu'en soit la provenance, sont versés immédiatement à
un compte spécialement ouvert pour chaque procédure collective auprès d'un établissement bancaire ou postal ou
au Trésor. Dans les huit jours des recettes, le syndic doit justifier lesdits versements au Juge-commissaire. En cas
de retard, le syndic doit les intérêts des sommes qu'il n'a pas versées. Le Juge-commissaire arbitre les sommes
nécessaires aux dépenses et frais de la procédure.
Si des fonds dus au débiteur ont été déposés à un compte spécial par des tiers, il en est fait transfert à un compte
ouvert par le syndic au nom de la procédure collective, à charge par lui d'obtenir mainlevée des oppositions
éventuelles.
Les fonds ainsi versés ne peuvent être retirés qu'en vertu d'une décision du Juge-commissaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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