Si la liquidation des actifs d'une procédure collective permet de payer toutes les créances admises dans cette
procédure, le syndic désigné dans celle-ci transfère, sans délai, le surplus d'actif au syndic de l'autre procédure
collective. En cas de pluralité de procédures collectives restantes, le surplus d'actif est réparti également entre
elles.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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