La reconnaissance des effets d'une procédure collective ouverte par la juridiction compétente d'un Etat-partie ne
fait pas obstacle à l'ouverture d'une autre procédure collective par la juridiction compétente d'un autre Etat-partie.
Lorsqu'une procédure collective est ouverte sur le territoire d'un Etat-partie où le débiteur a son principal
établissement ou la personne morale son siège, elle est dite procédure collective principale. La procédure est une
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
procédure collective secondaire si elle est ouverte dans le territoire d'un Etat-partie où le débiteur n'a pas son
principal établissement ou la personne morale son siège.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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