Le syndic désigné par une juridiction compétente peut exercer, sur le territoire d'un autre Etat-partie tous les
pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent Acte uniforme aussi longtemps qu'aucune autre procédure collective
n'est ouverte dans cet Etat.
La nomination du syndic est établie par la présentation d'une copie, certifiée conforme à l'original de la décision qui
le nomme ou par tout autre certificat établi par la juridiction compétente. Il peut être exigé une traduction de ce
document dans la langue officielle de l'État-partie sur le territoire duquel le syndic veut agir.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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