A la demande du syndic, le contenu essentiel des décisions relatives à une procédure collective et, le cas échéant,
la décision qui le nomme sont publiées dans tout Etat-partie où cette publication peut être utile à la sécurité
juridique ou aux intérêts des créanciers.
La même publicité peut être décidée d'office, par la juridiction compétente ayant ouvert la procédure collective.
Le syndic peut également publier, si besoin est, les décisions relatives à la procédure collective au livre foncier, au
Registre du commerce et du crédit mobilier ou à tout autre registre public tenu dans les États parties.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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