Lorsqu'elles sont devenues irrévocables, les décisions d'ouverture et de clôture des procédures collectives ainsi
que celles qui règlent les contestations nées de ces procédures et celles sur lesquelles les procédures collectives
exercent une influence juridique, prononcées dans le territoire d'un Etat-partie ont autorité de la chose jugée sur le
territoire des autres États- parties.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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