Hormis pour les contrats conclus en considération de la personne du débiteur et ceux prévus expressément par la
loi de chaque Etat-partie, la cessation des paiements déclarée par décision de justice n'est pas une cause de
résolution et toute clause de résolution pour un tel motif est réputée non écrite.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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