Application du présent Acte uniforme
Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties.
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ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION
Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/12/2017
Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 23 novembre 2017
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