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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE
Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017
L'application du Système comptable OHADA implique que :
la convention de prudence soit en tous cas observée, à partir d'une appréciation raisonnable des
événements et des opérations à enregistrer au titre de l'exercice ;
l'entité se conforme aux règles et procédures en vigueur en les appliquant de bonne foi ;
les responsables des comptes mettent en place et en œuvre des procédures de contrôle interne
indispensables à la connaissance qu'ils doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des
événements, opérations et situations liés à l'activité de l'entité ;
les informations soient présentées et communiquées clairement sans intention de dissimuler la réalité
derrière l'apparence.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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