Toute entité au sens de l'article 2 ci-dessous est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme et doit mettre
en place, pour l'information externe et pour son propre usage, une comptabilité générale conformément audit Acte
uniforme.
A cet effet :
elle classe, saisit, enregistre dans sa comptabilité les événements qui sont constatés et toutes opérations,
entraînant des mouvements de valeur, qui sont traitées avec des tiers ou qui sont constatées ou effectuées
dans le cadre de sa gestion interne ;
elle fournit, après traitement approprié de ces opérations, les redditions de comptes auxquelles elle est
assujettie légalement ou de par ses statuts, ainsi que les informations nécessaires aux besoins des divers
utilisateurs.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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