Les livres comptables et autres supports doivent être tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte.
Toute correction d'erreur, commise et découverte sur l'exercice en cours, s'effectue exclusivement par inscription
en négatif des éléments erronés ; l'enregistrement exact est ensuite opéré.
La correction d'une erreur significative commise au cours d'un exercice antérieur doit être opérée par ajustement
du compte report à nouveau.
Toute correction d'erreur découverte sur l'exercice en cours et commise sur les exercices antérieurs doit faire
l'objet d'une information dans les Notes annexes.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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