Les petites entités sont assujetties, sauf option, au Système minimal de trésorerie en abrégé SMT.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE
Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017
Sont éligibles au Système minimal de trésorerie, les entités dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est inférieur
aux seuils suivants :
soixante (60) millions de F CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie,
pour les entités de négoce ;
quarante (40) millions de F CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie,
pour les entités artisanales et assimilées ;
trente (30) millions de F CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie, pour
les entités de services.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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