Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière › Title 4

ARTICLE 112

Sous réserve des dispositions de l'article 113 alinéa 2 ci-dessous, sont abrogées à compter de la date d'entrée en page 39 / 40 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017 vigueur du présent Acte uniforme, les dispositions de l'Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ainsi que toutes dispositions de droit interne antérieures contraires.

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article 112 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière /akn/ohada/act/loi/2017-01-26/audcif-2017

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