Le périmètre de combinaison englobe toutes les entités d'un Etat partie ou d'une même région de l'espace OHADA
satisfaisant à des critères d'unicité et de cohésion caractérisant l'ensemble économique formé, quels que soient
leur activité, leur forme juridique ou leur objet, lucratif ou non.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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