Les Notes annexes des comptes combinés précisent notamment :
la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés ; le nom de l'entité combinante ; la liste des entités incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre ; l'indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entités, bien qu'elles répondent aux critères d'inclusion dans le périmètre de combinaison ; la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ; page 38 / 40 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017 les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entités incluses dans le périmètre de combinaison ; les descriptions narratives ou des décompositions d'éléments présentés dans les autres états financiers.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 01-01-2018
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article 109 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière/akn/ohada/act/loi/2017-01-26/audcif-2017
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