Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 5 › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 95

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SECTION 95

Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 62, Affaire : Monsieur N. c/ Atlas Assurances SA Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 45 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-12-2008
• Arrêt n° 384/2005, LECOINTRE / DIALLO, note Bakary Diallo, Penant n° 855, p. 255 Cour d'Appel de Dakar 07-04-2005
• Arrêt n° 186/2005, IBANEZ / SCI TOUBA, note Bakary Diallo, Penant, n° 855, p. 250 Cour d'Appel de Dakar 18-02-2005
• Ordonnance n°13, affaire NGAH Guillaume c/ John BESSONG ENOW. Tribunal de Première Instance de Yaoundé 23-10-2003
• Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé Tribunal de Commerce de Brazzaville

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