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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 5 › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 94

Aujourd'hui
Les échanges entre les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional sont revêtus de la signature électronique qualifiée de l'émetteur afin d'en garantir l'origine et l'intégrité.
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SECTION 94

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 94 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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