Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein de l'OHADA est chargé de la
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
normalisation des procédures effectuées au moyen de documents et de transmissions électroniques.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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