Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux formalités ou demandes prévues par le présent Acte uniforme,
par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être
effectuées par voie électronique, dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie par leurs
destinataires.
Toutefois, les dispositions du Présent Livre ne s'appliquent pas aux échanges ou transmissions électroniques qui
font l'objet de législations particulières.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 25
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Commentée par
Bakary TOGORA
Sort du bail à usage professionnel en OHADA au décès du preneur.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What happens to a professional lease under OHADA law when the tenant dies, and what are the conditions and consequences for its continuation with the deceased tenant's heirs?