Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 4 › Chapter 2

ARTICLE 78

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SECTION 78

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 0358, SCI KHALIL (Me TOURE Hassanatou) c/ SODIMAT, SDM-CI, ITRAO, Mme YAO Ahou Martiale (Cabinet A. FADIKA et Associés, Cabinet BEIRA-EBIELE et Associés, SCPA AYIE et Associés). Cour Suprême de Côte d'Ivoire 29-07-2011
Arrêt civil contradictoire n° 235, AFFAIRE : Madame CAMARA ADAMA (Me Marie Pascale KOUASSI ADEH) C/ Monsieur OUATARA MORY (Maître YAO EMMANUEL) Cour d'Appel d'Abidjan 18-02-2000
Arrêt n° 139/2014, Pourvoi n° 175/2012/PC du 28/12/2012 : Monsieur HASSAN Salman c/ Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

Sommaire

article 78 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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