Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d'hypothèque transmis au Fichier Régional sont
destinées à l'information du public.
A toute demande d'information formulée au Fichier Régional, le responsable doit répondre immédiatement ou au
plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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