Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire,
avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme.
Toutefois, cette présomption ne joue pas à l'égard des personnes physiques non-commerçantes dont
l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier résulte d'une disposition légale, et des personnes
morales qui ne sont pas réputées commerçantes du fait du présent Acte uniforme, de l'Acte uniforme relatif au droit
des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ou d'une disposition légale particulière.
Toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue
d'indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux ainsi que sur toute
correspondance, son numéro et son lieu d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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