En outre, l'entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées ou
de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant
leur mode de règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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