Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 5 › Chapter 5

ARTICLE 294

Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que l'on ne peut raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences.

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Exonération de responsabilité Inexécution et responsabilité Vente commerciale

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SECTION 294

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article 294 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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