Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 5 › Chapter 5

ARTICLE 295

Lorsque l'inexécution par l'une des parties résulte du fait d'un tiers chargé par elle d'exécuter tout ou partie du contrat, elle n'est pas exonérée de sa responsabilité.

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Exonération de responsabilité Inexécution et responsabilité Vente commerciale

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SECTION 295

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article 295 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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