Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'accepter ou de refuser d'en
prendre livraison.
Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur a la faculté d'accepter ou de refuser
de prendre livraison de la quantité excédentaire.
Si l'acheteur accepte tout ou partie de l'excédent, il doit le payer au tarif du contrat.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 64
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.