En cas de défaut de conformité des marchandises, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le
prix du montant de la différence entre la valeur que des marchandises conformes auraient eu au moment de la
livraison et la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient à ce moment.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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