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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la mise en relation des personnes
qui désirent contracter, et à l'organisation des démarches propres à faciliter l'accord entre elles.
Il ne peut intervenir personnellement dans une convention sans l'accord des parties.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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