Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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ARTICLE 20
La suspension de la prescription a pour effet d'en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
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Sommaire
article 20 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/undated/audcg-2010
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