Le mandat de l'intermédiaire cesse également en cas de décès, d'incapacité ou dans les cas prévus par l'Acte
uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, que ces événements concernent
le représenté ou l'intermédiaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 48
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.