Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse
conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des
entreprises et de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 5
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.