Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux
dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises.
Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l'Acte uniforme relatif à l'organisation et
l'harmonisation des comptabilités des entreprises et à l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et
du groupement d'intérêt économique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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