A défaut de signification ou de notification, dans les conditions de l'article 118 ci-dessus, la cession est inopposable
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
au bailleur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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