Si le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l'activité dans les lieux loués, la cession s'impose
au bailleur.
Si le preneur cède le bail seul ou avec une partie des éléments permettant l'activité dans les lieux loués, la cession
est soumise à l'accord du bailleur.
Toute cession du bail doit être portée à la connaissance du bailleur par signification d'huissier de justice ou
notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, mentionnant :
- l'identité complète du cessionnaire ;
- son adresse ;
- et le cas échéant, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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