Le preneur est tenu aux réparations d'entretien.
Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail. page 33 / 67 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 33
Luther YUMBA MPOMBO
Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?
article 114 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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